Article 107 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. L218-76, Art. L437-20, Art. L514-10, Art. L571-25, Art. L423-21-1, Art. L532-6, Art. L535-4