Article 103 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Art. L215-1, Art. L331-3, Art. L334-1, Art. L334-4, Art. L421-4