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Article 89 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique)

Article 89 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique)

A modifié les dispositions suivantes :

Livre des procédures fiscales

Art.L. 135 X