Article 99 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Livre des procédures fiscales
Art. L107, Art. L126, Art. L129, Art. L132, Art. L147