Articles

Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique)

Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Ordonnance n° 2010-420 du 27 avril 2010 portant adaptation de dispositions résultant de la fusion de la direction générale des impôts et de la direction générale de la comptabilité publique)


Le code général des impôts est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 74 du présent titre.