Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2010-418 du 27 avril 2010 harmonisant les dispositions relatives à la sécurité et à la déclaration d'utilité publique des canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques)
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°2005-781 du 13 juillet 2005
Art. 93