Les dispositions de l'article 3 entrent en vigueur à la date de publication de
la présente ordonnance.
Les autres dispositions de la présente ordonnance entrent en application à la
date de publication des décrets qu'elle prévoit, et au plus tard le 1er janvier
2012.
Les dossiers de demande d'autorisation et les dossiers de demande de
déclaration d'utilité publique régulièrement déposés avant l'entrée en vigueur
de la présente ordonnance ainsi que ceux déposés dans les six mois suivant cette
entrée en vigueur peuvent être instruits selon les règles de procédure
antérieurement prévues.