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Article 3 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/05/2010 (Ordonnance n° 2010-418 du 27 avril 2010 harmonisant les dispositions relatives à la sécurité et à la déclaration d'utilité publique des canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques)

Les mots : Conseil supérieur des installations classées sont remplacés par les mots : Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques dans tous les textes législatifs et réglementaires en vigueur.

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 27 juin 1996
Art. 3

- Arrêté du 10 octobre 1996
Art. 6, Art. 38, Art. 43, Art. 49

- Arrêté du 9 septembre 1997
Art. 2

- Arrêté du 2 février 1998
Art. 70, Art. 73, Art. 74

- Arrêté du 23 février 1998
Art. 1, Art. 6

- Arrêté du 29 juillet 1998
Art. 33-1

- Arrêté du 26 mai 1999
Art. 1

- Arrêté du 12 février 2003
Art. 53

- Arrêté du 12 février 2003
Art. 37

- Arrêté du 30 décembre 2002
Art. 46

- Loi n°2003-699 du 30 juillet 2003
Art. 84

- Arrêté du 23 août 1989
Art. 2

- Code des douanes
Art. 266 sexies

- Code de l'environnement
Art. L512-5, Art. L512-10, Art. L515-8, Art. D511-1, Art. R512-42, Art. R512-72, Art. R512-73, Art. R515-19, Art. R541-9, Art. L222-7, Art. L512-2, Art. D511-2, Art. L511-2, Art. L512-7, Art. L514-7, Art. L151-1

- Arrêté du 9 novembre 1972
Art. 5

- Arrêté du 9 novembre 1972
Art. 4

- Arrêté du 28 août 1984
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 6

- Arrêté du 10 juillet 1990
Art. 3

- Arrêté du 29 septembre 2008
Art. 13, Art. 9

- Arrêté du 22 septembre 1994
Art. 25

- Arrêté du 11 mars 2010
Art. 5

- Arrêté du 12 mars 2003

Art. 84

- Arrêté du 2 octobre 1979

Art. 2

- Arrêté du 5 août 2002

Art. 9

- Arrêté du 28 août 1984

- Décret n°2009-212 du 20 février 2009