Article 11 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2010-418 du 27 avril 2010 harmonisant les dispositions relatives à la sécurité et à la déclaration d'utilité publique des canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Loi n°65-498 du 29 juin 1965
Sct. TITRE I : Canalisations d'intérêt général., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. TITRE II : Autres canalisations, Art. 6, Sct. TITRE III : Dispositions applicables à toutes les canalisations, Art. 7, Art. 8, Art. 9