Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2010-418 du 27 avril 2010 harmonisant les dispositions relatives à la sécurité et à la déclaration d'utilité publique des canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques)
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi du 15 juin 1906
Art. 10, Art. 12, Art. 18, Art. 21