Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2010-418 du 27 avril 2010 harmonisant les dispositions relatives à la sécurité et à la déclaration d'utilité publique des canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L2331-2, Sct. Section 11 : Redevances dues pour le transport et la distribution de l'électricité et du gaz et le transport d'hydrocarbures et de produits chimiques par canalisation
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Sct. Section 4 : Redevances dues pour le transport et la distribution de l'électricité et du gaz et le transport d'hydrocarbures et de produits chimiques par canalisation, Art. L3333-8
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territoriales
Art. L2333-84