Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2010-418 du 27 avril 2010 harmonisant les dispositions relatives à la sécurité et à la déclaration d'utilité publique des canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. L214-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. L214-7-2