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Article R6147-98 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

Article R6147-98 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

Les documents annexés à l'état des prévisions de recettes et de dépenses mentionné à l'article R. 6147-95 retracent l'ensemble des activités du centre. Sont joints, notamment :

1° L'avis de la commission sociale d'établissement ;

2° Les statistiques d'activité des unités sociales.