Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 06/05/2010 (Arrêté du 22 avril 2010 relatif à l'indemnisation des administrateurs des organismes agréés mentionnés à l'article R. 382-6 du code de la sécurité sociale)

Les administrateurs des organismes agréés mentionnés à l'article R. 382-6 du code de la sécurité sociale bénéficient des indemnités et remboursements prévus au présent arrêté pour les séances du conseil d'administration et des commissions instituées par les articles R. 121-1 et R. 382-30-2 du code de la sécurité sociale.