Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-451 du 3 mai 2010 relatif aux indemnités des membres élus des ordres des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes, des pharmaciens, des infirmiers, des masseurs-kinésithérapeutes et des pédicures-podologues)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Sct. Section 6 : Indemnités des membres des conseils et délégations
, Art. D4233-28, Art. D4233-29