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Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 9 mai 2005 relatif au fonctionnement et à l'organisation du service du contrôle général économique et financier)

Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 9 mai 2005 relatif au fonctionnement et à l'organisation du service du contrôle général économique et financier)

I.-Les missions constituées au sein du service du contrôle général économique et financier en application de l'article 5 du décret du 9 mai 2005 susvisé sont, sauf exception tenant à leur spécificité, regroupées par secteurs en fonction de leur domaine d'intervention. La définition et la composition des secteurs sont fixées par le chef du service, après avis du comité stratégique.

Des missions fonctionnelles sont chargées des questions d'intérêt commun relatives à l'exercice des attributions du service. Elles interviennent en matière de programmation et de pilotage des activités, de méthodologie et de qualité, notamment en appui des secteurs et des missions du service.

Une mission est chargée de la gestion des moyens du service et de la valorisation des ressources.


II.-Les moyens nécessaires au fonctionnement du service et leurs modalités de gestion sont définis conjointement par le secrétaire général des ministères économique et financier et le chef du service, qui établissent à cette fin tout protocole de gestion approprié.


III.-Les membres du corps du contrôle général économique et financier signent leurs rapports.