Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 19 avril 2010 modifiant l'arrêté du 29 mars 2010 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Haute-Garonne - Ariège - Hautes-Pyrénées)
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 29 mars 2010
Art. 2