Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 19 avril 2010 modifiant l'arrêté du 29 mars 2010 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Haute-Garonne - Ariège - Hautes-Pyrénées)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 19 avril 2010 modifiant l'arrêté du 29 mars 2010 fixant le ressort territorial de la direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Haute-Garonne - Ariège - Hautes-Pyrénées)
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.