Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 28 avril 2010 désignant les « autorités compétentes » pour demander un B2 pour le compte d'autorités ou d'organismes étrangers)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale Sct. Titre XII : Du casier judiciaire, Art. A53-1