Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 03/05/2010 au 31/12/2018 (Décret n° 2010-434 du 29 avril 2010 relatif à la communication par voie électronique en matière de procédure civile)

Vaut signature, pour l'application des dispositions du code de procédure civile aux actes que les auxiliaires de justice assistant ou représentant les parties notifient ou remettent à l'occasion des procédures suivies devant les juridictions des premier et second degrés, l'identification réalisée, lors de la transmission par voie électronique, selon les modalités prévues par les arrêtés ministériels pris en application de l'article 748-6 du code de procédure civile.