Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2010-434 du 29 avril 2010 relatif à la communication par voie électronique en matière de procédure civile)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2010-434 du 29 avril 2010 relatif à la communication par voie électronique en matière de procédure civile)
Le présent décret est applicable jusqu'au 31 décembre 2018.