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Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-433 du 29 avril 2010 portant diverses dispositions en matière de procédure civile et de procédures d'exécution)

Données brutes

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-433 du 29 avril 2010 portant diverses dispositions en matière de procédure civile et de procédures d'exécution)

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°96-1080 du 12 décembre 1996

Art. 5-1