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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-433 du 29 avril 2010 portant diverses dispositions en matière de procédure civile et de procédures d'exécution)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-433 du 29 avril 2010 portant diverses dispositions en matière de procédure civile et de procédures d'exécution)


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°56-222 du 29 février 1956
Art. 16, Art. 24