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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-431 du 29 avril 2010 relatif à la procédure d'enregistrement des demandes de logement locatif social)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-431 du 29 avril 2010 relatif à la procédure d'enregistrement des demandes de logement locatif social)



A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. R441-2-1, Art. R441-2-2, Art. R441-2-3, Art. R441-2-4, Art. R441-2-5, Art. R441-2-6, Art. R441-2-7, Art. R441-2-8