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Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-431 du 29 avril 2010 relatif à la procédure d'enregistrement des demandes de logement locatif social)

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-431 du 29 avril 2010 relatif à la procédure d'enregistrement des demandes de logement locatif social)


A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2000-1079 du 7 novembre 2000
Art. 3, Art. 4, Art. 5