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Article D6145-42-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)

Article D6145-42-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)

Les procédures de mandatement d'office ou d'inscription d'office prévues à l'article L. 6145-5 sont mises en oeuvre lorsque le montant du mandat correspondant au règlement du principal est supérieur à 7 600 euros.