Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article R6145-54-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/05/2010
(Code de la santé publique)
Données brutes
Article R6145-54-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/05/2010
(Code de la santé publique)
Les dispositions de l'article R. 1617-22 du code général des collectivités territoriales sont applicables aux établissements publics de santé.