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Article R6145-54-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)

Article R6145-54-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)

Les dispositions de l'article R. 1617-22 du code général des collectivités territoriales sont applicables aux établissements publics de santé.