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Article D6145-54-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)

Article D6145-54-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)

Les dispositions des articles D. 1611-1, D. 1617-19, D. 1617-21 et D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales sont applicables aux établissements publics de santé.