Articles

Article D6145-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

Article D6145-34 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

Les dispositions du premier alinéa de l'article L. 6145-2 s'appliquent lorsque l'état des prévisions de recettes et de dépenses n'est pas fixé par le directeur au plus tard le 15 mars ou dans un délai de trente jours suivant la notification des dotations et forfaits mentionnés à l'article L. 6145-1, si ce délai expire après le 15 mars.