Article R6145-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)
Article R6145-28 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)
Sous réserve des dispositions prises en application de l'article L. 6147-1 et de l'article L. 6143-4, le contrôle de l'Etat prévu par l'article L. 6141-1 est exercé en matière budgétaire par le directeur général de l'agence régionale de santé.