2. Pour les tableaux ou les cartes non standard issus de l'exploitation de fichiers de diffusion ou de bases de données du ministère de l'équipement, y compris Géokit2, le droit d'accès comprend une partie forfaitaire à laquelle s'ajoute une partie proportionnelle au nombre n de données demandées, selon le tableau suivant :
I- NOMBRE TOTAL DE DONNÉES (n)
II- MONTANT du droit d'accès (en euros)
I- inférieur ou égal à 10 000
II- 50 + (0,02 x n)
I- supérieur à 10 000 et inférieur à 50 000
II- 150 + (0,01 x n)
I- supérieur à 50 000 et inférieur à 100 000
II- 400 + (0,005 x n)
I- égal et supérieur à 100 000
II- 700 + (0,002 x n)
Pour l'utilisation de ces informations comportant un droit de rediffusion, même partielle, les droits d'accès sont d'un montant double des montants ci-dessus.