Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/05/2010 (Arrêté du 26 avril 2010 fixant le prix des exploitations des bases de données constituées à des fins statistiques du service de l'observation et des statistiques du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat)

Ces frais de mise à disposition correspondent au coût de traitement de la demande. Ils donnent lieu à l'établissement d'un devis préalable et comprennent :
― un montant forfaitaire de 145 € lié à l'instruction de la demande ;
― un montant lié à la réalisation de la demande et facturé en fonction du temps de travail sur les bases tarifaires ci-dessous :
― heure de cadre A : 54 € ;
― heure de cadre B : 37 €.
― un montant forfaitaire de 10 € en cas d'envoi d'informations sur cédérom.