Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 20 avril 2010 relatif au registre du commerce et des sociétés)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 20 avril 2010 relatif au registre du commerce et des sociétés)
La directrice des affaires civiles et du sceau est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.