Article D6145-71 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article D6145-71 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Les procédures de mandatement d'office ou d'inscription d'office prévues à l'article L. 6145-5 sont mises en oeuvre lorsque le montant du mandat correspondant au règlement du principal est supérieur à 7 600 euros.