Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à l'investissement immobilier des établissements de santé)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R6148-1, Art. R6148-2, Art. R6148-3