Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à l'investissement immobilier des établissements de santé)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. D6145-71, Art. D6145-42-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R6145-65, Sct. Section 3 : Plan global de financement pluriannuel, Art. R6145-66, Art. R6145-67, Art. R6145-68, Art. R6145-69
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R6145-70, Art. R6145-72