Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à l'investissement immobilier des établissements de santé)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique Sct. Section 5 : Déséquilibre financier .
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique Art. D6143-39
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. D6143-40
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Sct. Sous-section 9 : Saisine de la chambre régionale des comptes, Sct. Section 6 : Saisine de la chambre régionale des comptes, Art. R6145-62, Art. R6143-41