Article 10 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à l'investissement immobilier des établissements de santé)
Article 10 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à l'investissement immobilier des établissements de santé)
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. R174-34, Art. R174-1-9
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. R174-1-7
II. - Pour les établissements mentionnés au XX ou au XXI, selon le cas, de l'article 1er de la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, le deuxième alinéa de l'article R. 174-1-9 du code de la sécurité sociale continue de s'appliquer jusqu'à la date retenue en application du premier alinéa, selon le cas, du XX ou du XXI précités.