Article 8 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à l'investissement immobilier des établissements de santé)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. R6161-9, Art. D6161-9-1, Art. R6161-10, Art. R6161-11, Art. R6161-12, Art. R6161-13, Art. R6161-36