Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à l'investissement immobilier des établissements de santé)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Sct. Section 3 : Etat des prévisions de recettes et de dépenses et comptabilité, Art. D6162-10, Art. D6162-11, Art. D6162-12