Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 24 avril 2002 relatif à l'importation et à l'exportation de produits du tableau 1 et à l'exportation de produits du tableau 3 de la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction)
Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 24 avril 2002 relatif à l'importation et à l'exportation de produits du tableau 1 et à l'exportation de produits du tableau 3 de la convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction)
La demande d'autorisation d'importation de produits du tableau 1 prévue par le I de l'article 17 du décret du 15 février 2001 susvisé est établie sur le formulaire Cerfa n° 11192*01 de demande d'autorisation d'importation de matériels de guerre, armes et munitions, fixé par l'arrêté du 13 décembre 2001 relatif aux formulaires de demande d'autorisation d'exportation, d'importation et de transit de matériels de guerre, armes et munitions et matériels assimilés. Elle comporte notamment les renseignements suivants :
Dans la case n° 8 du formulaire intitulé " Matériels, armes et munitions concernés " sans tenir compte des colonnes qui y figurent, les informations suivantes :
le nom chimique du produit selon la nomenclature de l'Union internationale de chimie pure et appliquée (UICPA), son nom usuel et son appellation commerciale ;
la formule développée du produit ;
lorsque le produit est présent dans un mélange, sa concentration ;
le numéro de fichier du Chemical Abstract Services (CAS) de la molécule ou celui, le cas échéant, du mélange ;
la masse nette maximale de produit chimique du tableau 1 sur laquelle porte la demande en spécifiant l'unité utilisée ;
la date prévue du transfert.
La demande d'autorisation d'importation est adressée à la direction générale des douanes et droits indirects, bureau E / 2, 11, rue des Deux-Communes, 93558 Montreuil Cedex.
La durée de validité de l'autorisation d'importation est fixée à un an à partir de la date de délivrance sans toutefois être inférieure à un mois. La mention de cette durée est portée sur l'autorisation délivrée.