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Article Annexe 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 01/04/2010 au 07/04/2018 (Arrêté du 13 décembre 2001 relatif au contrôle à l'exportation vers les pays tiers et au transfert vers les Etats membres de la Communauté européenne de biens et technologies à double usage)

Données brutes

Article Annexe 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 01/04/2010 au 07/04/2018 (Arrêté du 13 décembre 2001 relatif au contrôle à l'exportation vers les pays tiers et au transfert vers les Etats membres de la Communauté européenne de biens et technologies à double usage)

Liste des biens.

La liste des biens pour lesquels la licence globale est demandée doit comprendre les éléments suivants :

- famille ou dénomination générique en langue française du produit et/ou de la technologie, désignations commerciale et technique ;

- position(s) tarifaire(s) ;

- numéro de la (des) rubrique(s) de l'annexe I du règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009.