Article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 13 décembre 2001 relatif au contrôle à l'exportation vers les pays tiers et au transfert vers les Etats membres de la Communauté européenne de biens et technologies à double usage)
Article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 13 décembre 2001 relatif au contrôle à l'exportation vers les pays tiers et au transfert vers les Etats membres de la Communauté européenne de biens et technologies à double usage)
L'autorisation d'exportation dénommée " autorisation générale communautaire d'exportation n° EU001 " est utilisable pour l'exportation des seuls biens à double usage précisés dans l'annexe II, partie 1, du règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 lorsque ces biens à double usage sont exportés vers les Etats de destination finale précisés dans la partie 3 de cette même annexe.