Article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 13 décembre 2001 relatif au contrôle à l'exportation vers les pays tiers et au transfert vers les Etats membres de la Communauté européenne de biens et technologies à double usage)
Article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 13 décembre 2001 relatif au contrôle à l'exportation vers les pays tiers et au transfert vers les Etats membres de la Communauté européenne de biens et technologies à double usage)
L'autorisation prévue à l'article 15 est visée par la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services, service des biens à double usage. Elle est valable sans limite de durée, pour autant que la raison sociale de l'exportateur ne soit pas modifiée.