L'autorisation d'exportation dénommée " licence générale nationale ", établie sur le formulaire de licence d'exportation de modèle CERFA n° 10994, est utilisable pour l'exportation de certains biens à double usage de l'annexe I du règlement du Conseil susvisé.
Elle permet à son titulaire d'exporter, sans limitation de quantité ou de valeur, certaines catégories de biens à double usage vers certains Etats de destination ainsi que vers les territoires d'outre-mer, la collectivité territoriale de Mayotte et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Des arrêtés du ministre chargé de l'industrie définissent différents types de licences générales nationales en fonction de la nature du ou des biens à double usage considérés et du ou des Etats de destination.
L'exportation des biens à double usage figurant dans l'annexe IV du règlement (CE) n° 428/2009 du Conseil du 5 mai 2009 ainsi que de certains biens à double usage expressément désignés par arrêtés du ministre chargé de l'industrie ne peut faire l'objet d'une licence générale nationale.