Article 242-0 Z sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
Article 242-0 Z sexies AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code général des impôts, annexe II)
La taxe sur la valeur ajoutée n'est remboursée aux assujettis établis hors de l'Union européenne en application des articles 242-0 Z quater à 242-0 Z decies que si elle est au moins égale à une somme de 25 € ou 200 €, selon que le remboursement est demandé au titre d'une année ou d'un trimestre.