Article 242-0 Z nonies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts, annexe II)
Article 242-0 Z nonies AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts, annexe II)
Pour les assujettis établis hors de l'Union européenne qui auraient obtenu un remboursement de façon frauduleuse donnant lieu à des poursuites pénales, tout remboursement ultérieur peut être suspendu jusqu'à la décision définitive sur les pénalités encourues.