Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-412 du 27 avril 2010 relatif à la provision pour investissement en faveur des entreprises de presse)
Données brutes
Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-412 du 27 avril 2010 relatif à la provision pour investissement en faveur des entreprises de presse)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.
Art. 17