Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2010-411 du 27 avril 2010 relatif au contrôle externe de la Caisse des dépôts et consignations et pris en application de l'article L. 518-15-2 du code monétaire et financier)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. R518-30-2