Article D513-28-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 29/04/2010 au 22/04/2022 (Code rural et de la pêche maritime)

L'Assemblée permanente des chambres d'agriculture est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié.